Validité DPE : jusqu’à quand votre diagnostic est-il valable ?
L’obligation de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide n’est pas qu’une simple formalité : c’est un véritable levier pour sécuriser votre transaction immobilière (vente, location, rénovation) et rassurer acquéreurs, locataires ou bailleurs sur la performance énergétique du bien. En connaissant la durée de validité et les règles de renouvellement, vous évitez les mauvaises surprises au moment de la promesse de vente, de la mise en location ou de la signature de l’acte authentique.
Comprendre la durée de validité de votre DPE selon sa date
| Date de réalisation du DPE | Valide jusqu’au | Statut actuel |
|---|---|---|
| Avant 1ᵉʳ janvier 2013 | Expiré | Non valable |
| 1 janv. 2013 – 31 déc. 2017 | 31 déc. 2022 | Périmé |
| 1 janv. 2018 – 30 juin 2021 | 31 déc. 2024 | Périmé |
| Depuis 1 juil. 2021 | 10 ans après la date d’émission | Valide |
Quelles sont les nouvelles règles de validité depuis juillet 2021 ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE :
- est opposable : l’acheteur ou le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur en cas d’erreur manifeste ;
- a une durée standard de 10 ans, sauf cas de caducité anticipée (travaux lourds, erreur de surface Carrez…) ;
- doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, engagé sur son impartialité et son assurance RCP.
Cette réforme a entraîné la périmé de milliers de diagnostics : vérifiez si le vôtre est concerné !
Que se passe-t-il si mon DPE est périmé ?
- impossibilité légale de publier une annonce immobilière (vente ou location) sans étiquette énergie à jour ;
- risque de nullité de l’avant-contrat (compromis, promesse) ou de l’acte de vente ;
- exposition à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts pour vice caché ou information trompeuse.
En résumé : un DPE invalidé = un dossier de diagnostics techniques (DDT) incomplet et donc une sécurisation juridique fragilisée.
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Dois-je refaire mon DPE après des travaux ?
Oui, si vos travaux modifient la consommation énergétique ou la surface habitable :
- isolation, remplacement de menuiseries ou chaudière ;
- changement d’installation intérieure de gaz ou d’électricité ;
- extension ou création de surface privative.
Même si la date de validité théorique court toujours, un nouveau DPE garantit la cohérence des informations fournies au futur acquéreur ou locataire.
Cas pratiques : validité DPE expirée
| Situation | Cas rencontré | Solution recommandée |
|---|---|---|
| Location d’un studio (DPE de 2015) | Annonce refusée sur portail immobilier | Commander un nouveau DPE avant republication |
| Vente d’une maison (DPE de 2012) | Signature du compromis bloquée par le notaire | Diagnostic énergétique express sous 48 h |
| Appartement rénové (isolation 2024) | DPE 2020 obsolète | Refaire le DPE post-travaux pour refléter les nouvelles performances |
Quelles sanctions ou conséquences en cas de DPE invalide ?
Amende administrative jusqu’à 1 500 € pour annonce non conforme.
- Engagement de la responsabilité du vendeur/bailleur sur le fondement des vices cachés (article 1641 du Code civil).
- Renégociation du prix ou résolution du contrat si le bien est finalement classé F ou G.
- Suspension possible de la mise en location des logements considérés comme passoires thermiques (classes F & G) à partir de 2025.
FAQ – Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
La durée est de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Les diagnostics antérieurs expirent selon le calendrier officiel.
Non, il n’est plus valable depuis le 31 décembre 2024.
Non, le classement énergétique n’affecte pas la durée de validité, mais il peut rendre le bien non louable à partir de 2025.
Oui, car tout changement influant sur la performance thermique nécessite un nouveau DPE pour refléter les consommations réelles.
Vous risquez une amende administrative, des blocages notariaux et la remise en cause de la transaction (vice caché, défaut d’information).