Les principaux diagnostics pour la vente ou location
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente ou la location de logements ou de locaux tertiaires.
Le Diagnostic Performance Energétique est une des mesures du Plan Climat mis en place par l’Etat Français qui vise à diminuer nos émissions de CO² pour 2050. Le rapport doit préciser la quantité d’énergie consommée ou estimée et permet une classification de votre habitation selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il contient également des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?
Oui, le Diagnostic Performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou location de logements ou de locaux tertiaires. Il permet de produire les étiquettes « énergie » et « climat », d’évaluer le coût annuel d’énergie et de préconiser des améliorations énergétiques.
Le classement énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de vente ou de location.
Le rapport du DPE est valable 10 ans après sa réalisation, dans le cas d’une vente ou d’une location.
Mesurages lois Carrez et Boutin
Pour le propriétaire, il est obligatoire d’informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.
Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu’une attestation de superficie doit être systématiquement jointe en annexe à tous compromis ou actes authentiques de vente.
La superficie habitable d’un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des caves, garages, parking et les parties des locaux d’une hauteur inférieures à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
Pour le propriétaire, il est obligatoire d’informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin
il est obligatoire d’indiquer :
- Loi Carrez : la surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m²).
- Loi Boutin : la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).
définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).
Diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente de tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans.
Ce diagnostic électricité a pour objectif d’établir la liste des risques liés à l’électricité et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Les points de contrôle sont notamment : les prises et interrupteurs, les fusibles, disjoncteurs et tableaux électriques, les prises de terre, etc.
Le diagnostiqueur vérifie également les distances de protection minimales entre les points d’eau et les prises électriques dans votre habitat.
Le diagnostic électricité comporte 87 points de contrôle.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente de tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans. Il permet d’éviter les installations dangereuses pouvant provoquer des accidents électriques et des incendies.
Pour les locations, l’application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive.
Des préconisations pour améliorer votre installation peuvent également figurer dans votre rapport.
Le diagnostic électrique est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas la location.
Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz identifie les risques liés au gaz et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne toutes les installations au gaz de l’habitat : chaudières, plaques de cuissons, chauffage, … qui sont desservis par une installation fixe. Il faut savoir que les intoxications au monoxyde de carbone sont mortelles.
Les 4 points clés d’une installation fixe au gaz sont : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans. Il permet d’éviter les installations dangereuses pouvant entraîner intoxication des personnes, explosions ou incendies.
Pour les location, l’application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive.
Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire avant vente, travaux, démolition d’immeuble bâti au permis de construire antérieur au 01/07/97.
Le diagnostic amiante sert à analyser et à repérer l’amiante présente dans toute ou partie de votre habitation. Excellent isolant, l’amiante a été utilisé pendant longtemps dans la construction des bâtiments avant d’être interdit en France en 1997, puis en Europe en 2005, suite à la découverte de sa responsabilité dans l’apparition de cancers et de maladies respiratoires. Particulièrement insidieux, une simple fibre d’amiante peut provoquer une maladie mortelle après une latence de plusieurs années.
Il est fortement déconseillé aux particuliers de chercher à manipuler l’amiante par eux-même.
Il est possible de la trouver partout dans votre habitation : toiture, bardages, peintures, fenêtres, canalisations, plâtres…
Le diagnostic amiante est obligatoire avant vente, travaux et démolition de toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation. Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doit être communicable à tous les locataires d’appartement.
Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb est obligatoire avant vente ou location de toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.
Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) protège contre le risque d’intoxication au plomb : le saturnisme. Cette intoxication a des conséquences extrêmement graves chez les jeunes enfants chez qui elle provoque des effets désastreux et irréversibles.
Le diagnostiqueur va lister tous les éléments dont le revêtement contient du plomb à une teneur supérieure à 1mm / cm², note leur état de conservation et indique les facteurs de dégradation potentielle.
Il est surtout présent dans les peintures dont le plomb a longtemps été utilisé comme composant. On trouve également des tapisseries au plomb et des feuilles de plomb qui étaient utilisées contre l’humidité.
Chaque matériaux contenant du plomb est classé de 1 (non dégradé) à 3 (dégradé). Un classement de 3 contraint le vendeur ou loueur a effectuer des travaux avant son opération immobilière.
Une copie du rapport du diagnostic plomb doit être fournie à l’Agence Régionale de Santé si le diagnostiqueur constate des dégradations du bâti.
Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949, il est à réaliser avant toute vente ou location.
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